Intervention de Laurence Dumont

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons demain, après les questions au Gouvernement, par priorité, les dispositions qui relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur, c’est-à-dire les articles 7, 9, 10, 17 à 21, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 21, les amendements portant articles additionnels avant l’article 32 A, l’article 32 et les amendements portant articles additionnels après l’article 32.