Intervention de Pascal Saint-Amans

Le problème du Delaware est un problème d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs ; il s'agit plutôt d'une question de secret bancaire que d'évasion fiscale. On peut y dissimuler la propriété d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – single limited liability partnership en anglais. Les États-Unis se sont engagés internationalement à échanger des renseignements, et ils sont conscients qu'ils doivent régler ce problème d'opacité qui est assez important. En tout cas, les banquiers suisses s'en plaignent beaucoup aujourd'hui.

S'agissant des États peu coopératifs, le Forum mondial que nous avons mis en place en 2009, après que les États se sont engagés à échanger des renseignements, identifie les pratiques. Tous les États qui ont une activité financière se sont engagés, sauf le Liban. Nous savons que ce pays a d'autres problèmes par ailleurs et que ce n'est peut-être pas l'urgence première à ses yeux, mais il constitue une vraie source d'évasion et de fraude fiscale.

D'autres pays ont pris les engagements, mais les appliquent mal : Panama est l'un d'entre eux, sa volonté de faire de l'échange automatique de renseignements est très faible. Tous les pays ont pris l'engagement de procéder à l'échange automatique de renseignements sauf Panama, Vanuatu, Bahreïn et Nauru. Nous sommes en train de réfléchir aux moyens d'organiser une pression du G20 sur ces territoires pour qu'ils changent de position.

Un mécanisme de suivi a été mis en place : il ne suffit pas de prendre des engagements, il faut en vérifier l'effectivité, d'où la mise en place du Forum mondial en 2009. Il comprend aujourd'hui 131 États, sur un pied d'égalité, et réalise des examens par les pairs. Ces examens sont publics et donnent lieu à une notation globale par pays, ce qui est le meilleur moyen d'identifier les bons et les mauvais élèves. Ce que ne faisait pas le Groupe d'action financière (GAFI), nous le faisons au sein du Forum mondial. Nous avons même mis en place un code couleur : vert pour les pays totalement conformes, jaune pour ceux qui sont largement conformes, orange pour les pays partiellement conformes, et du rouge pour ceux qui ne sont pas conformes. Une dizaine d'États sont classés en rouge aujourd'hui, et nous sommes en train de travailler avec eux.

Nous sommes en train de vivre un changement fondamental : vos homologues suisses sont en train de voter des lois qui changent radicalement l'approche fiscale de ce pays. Aujourd'hui, la Suisse échange des renseignements à la demande de manière satisfaisante – nous sommes en ce moment en train d'évaluer sa performance à cet égard – et s'est engagée à mettre en place l'échange automatique à la fin de l'année 2016. C'est un changement dont je ne pensais pas être témoin de mon vivant.