Intervention de Michel Destot

Monsieur le Président, mes chers collègues, il nous est proposé aujourd'hui d'autoriser la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ou BAII.

La création de la BAII a été annoncée par le président chinois en octobre 2013, devant le parlement indonésien, afin de « soutenir le processus d'interconnexion et d'intégration du développement économique de la région ».

Le positionnement de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures correspond à un besoin économique réel.

Son champ d'intervention géographique correspond au continent asiatique et à l'Océanie. Son périmètre thématique se limitera initialement aux transports, à l'énergie, à l'eau et à l'assainissement, mais pourra par la suite être étendu aux ports, à la protection de l'environnement, au développement urbain, aux technologies de l'information et de la communication, aux infrastructures rurales et au développement agricole.

Le besoin de financement de long terme en matière de développement des infrastructures en Asie est en effet estimé par la Banque mondiale en 2010 à 8 000 milliards de dollars US entre 2010 et 2020. Des régions comme l'Asie du Sud, l'Asie du Sud-Est ou l'Asie centrale présentent, à l'exception de quelques pays, des besoins particulièrement élevés dans ce domaine.

Pour la Chine, il s'agit tout d'abord de faciliter le déplacement des exportations et des importations chinoises en améliorant la qualité des ports et des routes du Sud de l'Asie, voire en créant de nouvelles voies, éventuellement ferroviaires, afin de relier la Chine à l'Europe. On pense en effet à la fameuse « route de la soie ». L'amélioration des infrastructures devrait également amener plus d'investissements dans la région.

La création de la BAII est aussi l'occasion de renforcer la présence de la Chine au sein des institutions financières internationales, au sein desquelles elle se considère aujourd'hui comme insuffisamment représentée compte tenu de la place qu'elle occupe désormais dans l'économie mondiale. À titre d'exemple, la part de capital détenue par la Chine au sein de la Banque asiatique de Développement ne s'élève qu'à 6,5 %, contre 15,6 % pour les États-Unis et 15,7 % pour le Japon, dont un ressortissant occupe la présidence.

En prenant l'initiative de créer cette nouvelle institution, la Chine entendait donc remédier à ces deux problèmes.

Il est cependant permis de se demander pour quelle raison la France a fait le choix d'adhérer à la BAII.

La décision de rejoindre le groupe des membres fondateurs de la BAII a été prise par la France au mois de mars 2015, peu de temps après la décision similaire du Royaume-Uni et en même temps que plusieurs États européens, dont l'Allemagne et l'Italie.

Le statut de membre fondateur potentiel permettait en effet de participer aux négociations en vue de l'élaboration des statuts de la banque sans prendre l'engagement formel de participer par la suite à son capital. Or, à ce stade, deux attitudes étaient possibles pour les grands États.

La première, qui a été celle des États-Unis et du Japon, consistait à voir dans la BAII une institution concurrente de celles déjà existantes et un outil au service de l'expansion économique chinoise. Il est vrai que la Chine prévoyait alors de détenir la moitié du capital de la BAII, qu'elle aurait alors presque entièrement contrôlée.

La deuxième attitude consistait à voir au contraire dans cette banque un moyen de placer les investissements régionaux chinois dans un cadre plus coopératif et d'inciter la Chine à s'insérer réellement dans le groupe des principaux acteurs de l'aide au développement.

C'est ce choix qu'ont fait la France et ses partenaires européens. Grâce à une coordination entre les 17 pays européens membres fondateurs de la BAII autour d'un noyau dur de six pays : l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse, des modifications importantes aux statuts de la banque ont pu être obtenues.

En matière de gouvernance, la Chine a ainsi réduit sa part du capital de la Banque de 50 % à environ 30 % et ses droits de vote à 26,06 %. Elle reste donc le principal État-membre, mais ne dispose plus d'un droit de veto de fait sur les sujets requérant une majorité qualifiée.

Par ailleurs, la part de capital de la banque allouée aux États non régionaux, qui s'élève à 25 %, pourra être élargie à 30 % en vue d'une éventuelle adhésion des États-Unis et du Canada.

Les Européens ont également obtenu des modifications en matière d'environnement, de droit social, de politiques financières et de relations avec les autres institutions.

En matière environnementale, le concept de développement durable est désormais explicitement mentionné dans les statuts de la banque. La Banque s'engage également à assister ses pays bénéficiaires pour mettre en oeuvre les annonces faites dans le cadre de la COP21. En matière de droit du travail, le travail des enfants et le travail forcé ont été ajoutés à la liste d'exclusion. Les droits fonciers légitimes mais non formalisés sont par ailleurs pris en compte dans le cadre des déplacements et relocalisations de populations qui seraient rendus nécessaires par des travaux d'infrastructures financés par la Banque.

Enfin, les standards de la Banque en matière environnementale et sociale et en matière de règles de passation de marchés lui permettront de mettre en place des cofinancements, notamment avec les bailleurs bilatéraux.

Contrairement à ce que l'on aurait pu craindre, la Chine s'est montrée ouverte aux modifications proposées par les Européens. Elle est et demeurera le principal membre de la BAII, dont le siège se trouve à Pékin et dont le président est chinois, mais n'en sera pas le décideur unique. En contrepartie, la BAII devient une institution pleinement multilatérale, dont les standards et la méthodologie lui permettent d'agir de façon complémentaire et coordonnée avec les institutions existantes, ce qui est profitable à la fois à la Chine et aux principaux donateurs internationaux.

La place de la France au sein de la BAII est liée à la part de capital qu'elle y détient, laquelle est proportionnelle à son produit intérieur brut. La part de la France s'élève ainsi à 3,37 % du capital, soit 3 375 millions de dollars US, dont 675,12 millions de parts appelées qui devront être versées sur cinq ans. L'accord étant entré en vigueur au deuxième semestre de 2015, avant la ratification de l'accord par la France, cette dernière devra verser en 2016 les deux premières tranches, soit 270 millions de dollars US, puis une tranche de 135 millions de dollars US par an pendant trois ans.

Compte tenu du mode de calcul des droits de vote au sein de l'institution, la France détiendra 3,19 % des droits de vote totaux des membres de la Banque et 11,9 % des droits de vote des membres non-régionaux.

Mais c'est par la coordination entre les membres européens de l'institution que l'influence de ces derniers se trouvera maximisée. Sur les douze membres que comptera son conseil d'administration, trois seront des membres non régionaux, dont deux seront européens. L'un de ces deux sièges sera occupé à tour de rôle par un État membre de la zone euro, l'autre par un État non membre de la zone euro, en vertu d'un accord de rotation agréé en décembre 2015 permettant à chaque pays d'occuper tour à tour un siège de membre ou de suppléant du Conseil d'administration.

L'accord dont nous sommes saisis contient onze chapitres, soixante articles et deux annexes.

La Banque a pu commencer ses opérations dès l'entrée en vigueur de l'accord, qui a eu lieu le 25 décembre 2015, les conditions prévues à son article 59 étant réunies, puisque 17 pays, dont les contributions prévues agrégées représentent 50,1 % des souscriptions totales prévues, avaient déposé leur instruments de contribution à cette date.

C'est donc en tenant compte du caractère pressant de la ratification de cet accord par la France que je vous invite à adopter le projet de loi qui nous est soumis.