Intervention de Kareen Rispal

La loi américaine de 2010 fait obligation aux établissements financiers à l'étranger de transmettre à l'IRS — l'administration fiscale américaine — des informations sur les comptes bancaires détenus par des contribuables américains. Un accord est intervenu en 2013 pour confier à l'administration américaine la transmission de ces données afin de protéger les établissements bancaires et nos ressortissants.

Certains Français, nés aux États-Unis qui n'y ont pas vécu, sont concernés. Même si leur nombre reste limité, la situation n'en est pas moins difficile pour eux. Nous répondons à ceux qui nous saisissent de ce problème, d'une part, que les conventions fiscales avec les États-Unis interdisent la double imposition et, d'autre part, qu'ils peuvent toujours renoncer à la nationalité américaine, à l'issue, il est vrai, d'un processus long et coûteux.

Pour autant, cette situation n'est pas satisfaisante. Nous dialoguons avec l'ambassade américaine à Paris ainsi qu'avec l'administration à Washington pour trouver une solution décente. Nous avons pleinement conscience de cette difficulté.