Intervention de Seybah Dagoma

Réunion du 3 février 2016 à 9h45
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSeybah Dagoma :

Les marchés publics constituent en effet un intérêt offensif. Quelles garanties avons-nous que ce qui sera négocié par les États-Unis s'appliquera aux États fédérés, dont les marchés publics nous intéressent particulièrement ? Force est de constater que, au regard des institutions américaines, ce n'est pas une évidence.

S'agissant du mécanisme de règlement des différends, la proposition de la Commission européenne reprend en partie la proposition française. Notre commission avait mis en exergue les dérives de l'arbitrage dès la discussion du mandat de négociation, mais elle n'a pas été écoutée.

Le dispositif proposé suscite des interrogations : il prévoit la création d'une juridiction de première instance et d'une juridiction d'appel. Or la convention de Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, à laquelle nous sommes partie prenante, interdit les recours en appel. Quelle est votre analyse de la compatibilité du dispositif proposé avec cette convention ?

Second point, le Partenariat Trans-Pacifique comporte un ISDS. Les Américains sont traditionnellement méfiants à l'égard des cours internationales. Ils n'ont de surcroît jamais été condamnés par une juridiction d'arbitrage. Quel est donc leur intérêt à accepter une telle proposition, puisque le dispositif actuel leur convient ? Si les Américains cèdent, quel sera le prix pour nous de cette concession ?

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