Intervention de Jacques Myard

Les clauses ISDS ont été introduites par la convention de Washington, dite aussi convention CIRDI, pour apporter des garanties dans les négociations avec les pays dépourvus de système juridique, ce qui n'est le cas ni des États européens ni des États-Unis. Ce que vient de dire Seybah Dagoma est frappé au coin du bon sens. J'ajoute que la sentence arbitrale n'est pas forcément exécutoire dans l'ordre interne. Le contentieux peut ainsi durer des dizaines d'années. La meilleure solution consiste à supprimer cette clause d'arbitrage qui n'a pas lieu d'être dans des rapports entre États civilisés.