Intervention de Patrice Martin-Lalande

La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la décision relative au Safe Harbor encadrant le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis. Le vide juridique qu'elle a laissé est en voie d'être comblé par un prochain accord garantissant la protection des données personnelles transférées aux États-Unis. À quelle échéance peut-on espérer un accord ? Quelles assurances comportera-t-il sur la non-utilisation des données par la puissance américaine ?