Intervention de Kareen Rispal

Vous avez raison, l'accès aux marchés des États fédérés est un sujet de la négociation, sur lequel nous attendons les propositions américaines.

S'agissant de l'ISDS, de nombreux juristes se sont penchés sur le sujet, y compris l'articulation avec la convention de Washington. Par ailleurs, la réaction américaine n'a pas été de rejeter la proposition européenne : nous attendons leur réaction, ils savent l'importance que nous y attachons.

Sur l'Accord de Paris, M. Obama ayant privilégié la voie de l'executive agreement, l'accord ne devrait pas être soumis à la ratification du Congrès à majorité républicaine. L'accord pourra ainsi entrer en vigueur aux États-Unis dès qu'il aura été signé formellement par les États parties. L'ouverture à la signature est prévue le 22 avril à New York. L'accord doit recueillir la signature de cinquante-cinq États représentant au moins 55 % des émissions mondiales de CO2 pour entrer en vigueur.

Si le prochain président américain voulait revenir sur cet engagement, il ne pourrait le faire qu'au terme de son mandat, car l'accord ne peut être dénoncé qu'à l'issue d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur ; la dénonciation elle-même ne prend effet qu'un an après sa notification.

S'agissant de l'accord Safe Harbor, l'arrêt Schrems de la Cour de justice a créé un vide juridique. Des négociations, dont nous ne connaissons pas le contenu, sont en cours sur un accord Safe Harbor II. Le vice-président de la Commission, Andrus Ansip, et la commissaire Věra Jourová ont tenu hier une conférence de presse au cours de laquelle ils ont présenté le nouvel accord conclu comme bénéficiant d'un mécanisme solide. La Commission aurait reçu des assurances du Secrétaire au Commerce américain sur les limitations applicables aux programmes de surveillance américains. Les États-Unis se seraient également engagés à nommer un médiateur spécial — un Ombudsman —, comme nous le souhaitions, et à procéder à une révision annuelle conjointe de l'accord. D'après eux, le dispositif envisagé correspond aux besoins de l'Europe, de ses citoyens et des entreprises : il est juridiquement plus contraignant et assorti de garanties écrites. Le vice-président est convaincu que ce paquet sera plus fort que le précédent.

Concernant l'extraterritorialité des sanctions, nous connaissons le problème depuis 2005 et la condamnation d'ABN AMRO. La mission d'information que vous constituez permettra de rassembler des analyses et propositions. Dans la perspective de la levée des sanctions en Iran, dès le mois de juillet, le ministre des affaires étrangères, avec ses homologues allemand et britannique, a demandé à John Kerry de fournir, le moment venu, des documents explicatifs à destination des entreprises pour savoir précisément quelles sanctions seraient effectivement levées. Nous avons reçu une première réponse, montrant une bonne volonté des Américains, même si quelques questions techniques demeurent et font l'objet d'échanges entre Européens et Américains — par exemple dans le domaine de l'aviation civile. Ces sanctions freinent les entreprises qui hésitent à prendre le risque. Le même problème se pose pour Cuba.

En matière de politique intérieure, le premier caucus de l'Iowa a été très médiatisé, mais il faut savoir que cet État compte seulement 3 millions d'habitants et 150 000 électeurs environ participent effectivement aux primaires ; c'est un Etat divisé, à la fois très conservateur et très progressiste — 43 % des électeurs démocrates s'y disent socialistes. Chez les républicains, Donald Trump n'a pas capitalisé son avance dans les sondages, tandis que Ted Cruz a bénéficié du soutien des évangélistes et d'un appareil partisan plus efficace. Dans un caucus, il faut aller chercher les électeurs un par un pour qu'ils votent dans les 1 600 collèges. Chez les démocrates, Hillary Clinton a réussi à sauver cette première étape ; sa courte victoire face à Bernie Sanders ne me semble pas de nature à remettre en cause son avance au niveau national.

L'accord sur le nucléaire iranien suscite de l'inquiétude dans les pays du Golfe. C'est pourquoi les États-Unis se sont employés à rassurer leurs partenaires, au premier rang desquels l'Arabie saoudite, qui a d'ailleurs salué publiquement l'accord. La relation stratégique entre les deux pays demeure solide.

S'agissant des sanctions vis-à-vis de la Russie, il convient de rappeler qu'elles sont décidées au niveau de l'Union européenne pour une période déterminée, renouvelable. Pour les Européens, ces sanctions sont un moyen de pression en vue de la mise en oeuvre des accords de Minsk. Le renouvellement automatique ne laisserait pas de place au dialogue.