Intervention de Sergio Coronado

L’article 18 a suscité de longs débats en commission des lois, et il ne manquera pas de le faire également dans l’hémicycle. C’est d’ailleurs lui qui m’a conduit à voter hier la motion de renvoi en commission défendue par Patrick Devedjian, qui avait relevé les craintes exprimées par la magistrature, notamment lors des sessions de rentrée.

Cet article crée une nouvelle procédure de retenue permettant, à la suite d’un contrôle d’identité, de retenir une personne, et cela même si celle-ci a justifié de son identité et si le contrôle ne fait pas apparaître incidemment une quelconque infraction – il est donc curieux d’adosser cette procédure à une vérification d’identité.

Rien n’empêche actuellement les policiers et les gendarmes de contrôler la situation de la personne dans les différents fichiers de sécurité, notamment le fichier des personnes recherchées – le FPR –, ce qui aurait pu être l’un des objectifs de cette nouvelle mesure. La majorité des personnes recherchées sont d’ailleurs actuellement retrouvées à l’occasion d’une consultation du FPR. S’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe – et non fortuite – avec une personne ayant un tel comportement, le placement en garde à vue est déjà possible, comme Patrick Devedjian l’avait rappelé.

De plus, cette retenue ne s’accompagne pas, selon moi, de garanties nécessaires. Comme le note le Défenseur des droits, cet article présente une étrange parenté avec les dispositions de l’article 4 de l’avant-projet de loi portant modification de la loi relative à l’état d’urgence, lesquelles autorisent, lors d’une perquisition, une retenue de quatre heures d’une personne, y compris d’un mineur, lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». L’article 18 illustre ce glissement inquiétant vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire, au mépris des exigences constitutionnelles et conventionnelles et du « juste équilibre » qui doit être préservé entre protection des droits et impératifs de sécurité publique.

Pour toutes ces raisons, j’ai déposé cet amendement de suppression.