Intervention de Pascal Popelin

Ce qui est proposé dans l’article 18, c’est de laisser aux services le temps de vérifier les informations contenues dans les fichiers. Si le fichier est national et que l’information est facilement accessible, cela peut prendre quelques minutes ; si c’est un fichier international, il y a parfois besoin d’un temps plus long, comme nous avons pu le voir dans le cas de personnes qui étaient revenues sur notre territoire après en avoir été longtemps absentes.

Ce n’est en rien une garde à vue, puisque cette retenue relève d’une situation qui ne permet pas un tel placement. Aussi, soit la retenue conduira à une garde à vue, parce que la vérification aura été concluante, soit la personne pourra repartir au bout de dix minutes, d’un quart d’heure, d’une heure ou, quoi qu’il en soit, de quatre heures au maximum.

Qu’avons-nous fait pour encadrer cette disposition qui me paraît hautement nécessaire dans les situations que nous connaissons aujourd’hui ? Nous avons d’abord adopté un amendement visant à préciser l’objet de cette nouvelle retenue administrative, qui nous paraissait trop floue dans la rédaction initiale du projet de loi. Aux termes de la nouvelle rédaction, il est clairement précisé ce que permet cette nouvelle procédure de vérification : consulter les traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ce type de fichiers ; interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ; interroger les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers. Au même article, nous avons adopté à titre conservatoire une mesure sur les mineurs qui fera l’objet tout à l’heure d’un débat – je ne l’ouvre pas maintenant, mais nous pensons qu’il existe et qu’il faudra prendre certaines décisions à cet égard.

Ces améliorations ne paraissant pas toutefois suffisantes, j’ai déposé deux amendements supplémentaires pour parfaire le dispositif. L’un d’eux précise, pour compléter ce que nous avons indiqué en commission que l’on pouvait faire, ce qui sera impossible : il n’y aura pas d’audition. C’est bien la raison pour laquelle nous ne sommes pas dans la situation d’une garde à vue et que j’indique par avance que j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui propose d’introduire l’avocat dans la procédure. En effet, il ne s’agira pas d’une procédure contradictoire et il n’y aura pas nécessité d’une procédure d’assistance puisqu’il n’y aura pas d’interrogatoire.

Par ailleurs, j’indique que je proposerai des sous-amendements à un amendement du groupe socialiste visant à restreindre le champ des personnes concernées pour qu’elles ne le soient pas dans le cadre d’une relation incidente avec une personne en situation d’être soupçonnée d’activités terroristes.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission, en cohérence avec les amendements qu’elle a adoptés, comme moi-même du fait des amendements que j’ai déposés, sommes bien sûr défavorables aux amendements de suppression de l’article 18.