Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La présentation de cet amendement me permettra également d’exprimer l’avis de la commission sur les deux amendements identiques que viennent de défendre MM. Tourret et Goasdoué, au nom du groupe SRC. La restriction proposée me paraît opportune. Avis favorable, donc.
