Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme je l’ai annoncé tout à l’heure à propos des amendements de suppression, nous avons explicitement précisé en commission, sur ma proposition, ce qu’il était possible de faire durant le temps de la retenue pour vérification. Je propose désormais, avec cet amendement, d’encadrer encore la rédaction de l’article en écrivant aussi ce qu’il n’est pas possible de faire. L’amendement a donc pour objet d’insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « La retenue ne peut donner lieu à audition. ». Ainsi, aucune confusion ne pourra plus être entretenue avec la garde à vue.
