Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je répondrai immédiatement, car cette question a été réglée en commission par une harmonisation de la rédaction du texte : il y est désormais question d’« une personne de son choix », et non plus d’une personne de sa famille. La personne de son choix, c’est la personne de son choix ! On peut donc, si l’on veut, appeler son avocat.

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