Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Je suis du même avis que le rapporteur ; je ne vais donc pas redéployer l’argumentation qu’il vient de développer puisque j’y adhère en tout point. Mais je veux répondre à la question que vous avez posée concernant les garanties qu’offre le procureur de la République.
Le procureur de la République encadre aujourd’hui 96 % des gardes à vue ; or il ne s’agit pas d’une garde à vue. Donc s’il est légitime à encadrer 96 % des gardes à vue, on peut considérer que, pour une mesure de cette nature, sa légitimité est plus forte encore.
Deuxièmement, pour le Conseil constitutionnel, le procureur de la République est considéré comme une autorité judiciaire au titre de l’article 66 de la Constitution.
