Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Je ne suis donc pas sûr que la crainte que vous exprimez, qui repose sur une interrogation juridique légitime, soit justifiée au regard de ce que je viens de dire concernant la position du Conseil constitutionnel sur le procureur de la République.

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