Intervention de Georges Fenech

Je maintiens mon amendement en précisant que c’est une interrogation que se posent tous les juristes d’une manière générale. Vous avez entendu comme moi les réactions du corps de la magistrature lors des rentrées solennelles, avec une crainte d’une dépossession du juge judiciaire au profit de l’administration.

Nous ne savons pas s’il s’agit vraiment d’une procédure purement administrative car elle prévoit des mesures qui se rapprochent tout de même des procédures d’enquête : on consulte des fichiers, il y a un procès-verbal, un officier de police judiciaire. C’est une procédure très spéciale, et pas uniquement une vérification administrative !

Cette interrogation que se posent les acteurs judiciaires, les avocats, le barreau de Paris qui nous a sensibilisés sur ces questions, sera incontestablement posée un jour ou l’autre devant les juridictions internationales.