Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On voit bien, à travers cette discussion, que certains nous proposent d’accroître les éléments de garantie quand d’autres considèrent que ceux qui sont proposés sont excessifs. Je vais m’efforcer, tout au long de nos débats, de conserver le juste équilibre entre ces deux situations qui me semblent, l’une comme l’autre, constituer des écueils.
Vous évoquez ce que vous considérez comme une procédure hybride. Non ! Très clairement, le statut de cette mesure est celui d’une mesure de police administrative à ce stade, puisqu’elle peut conclure soit à ce que la personne reparte librement, soit que l’on passe à une procédure judiciaire clairement définie, par exemple par le régime de la garde à vue.
Mais nous ne partons pas de nulle part : ce régime de retenue pour vérification approfondie est inspiré, dans les modalités qui sont proposées, de la retenue pour vérification d’identité qui existe déjà, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Ledit article prévoit également la possibilité pour la personne retenue de faire prévenir ou de prévenir elle-même la personne de son choix.
Par ailleurs, la proposition que vous faites ne revêt aucun intérêt opérationnel. La commission a donc repoussé votre amendement.
