Intervention de Christophe Cavard

Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

Je rappelle que la seconde phrase de cet alinéa 5 prévoyait que « si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue ». Or l’adoption du sous-amendement à l’amendement no 579 rectifié ferait purement et simplement disparaître l’obligation d’informer la personne faisant l’objet de cette retenue de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix…

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