Intervention de Pascal Popelin

Si vous le permettez, monsieur le président, dans la mesure où ont été mis en discussion commune, pour des raisons de procédure que je connais bien, des amendements portant sur deux sujets assez différents, je voudrais m’exprimer de manière globale.

Sur l’intervention de l’avocat, d’abord : comme je l’avais indiqué dès l’examen des amendements de suppression, je n’y suis pas favorable.

Je n’y suis pas favorable pour une raison principielle : il ne s’agit pas d’une garde à vue. Or, les termes : « assistée par un avocat » sont les termes exacts de l’article 63-1 du code de procédure pénale régissant la garde à vue.

D’ailleurs, je voudrais dire à plusieurs des orateurs ayant défendu des amendements qu’il y avait une ambiguïté dans leurs propos, puisque certains ont parlé de la possibilité de « prévenir un avocat », tandis qu’ils ont tous écrit dans leurs amendements que la personne peut « être assistée d’un avocat » : ce n’est pas tout à fait la même chose.

Je m’en tiens aux amendements tels qu’ils sont écrits et je dis que, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’une garde à vue, il n’y a pas nécessité de se faire assister par un avocat.

Mais il existe aussi une raison pratique. Nous avons tous évoqué la durée maximale de quatre heures – cela me permet d’ailleurs d’anticiper sur une des questions que posera M. Lellouche : pourquoi quatre heures ? Parce qu’au-delà des parallélismes de droit que nous avons recherchés afin de ne pas mentionner chaque fois de nouvelles durées, aucun praticien, aucun professionnel que nous avons auditionné sur ces questions ne nous a dit qu’une durée plus longue était nécessaire afin de réaliser les vérifications visées dans cet article 18.

En revanche, ce qui a souvent été dit – cela fera le lien avec la question de l’avocat –, c’est que, dans la plupart des cas, la durée nécessaire était nettement inférieure à quatre heures. Par conséquent, au-delà même de la question de principe – nous ne sommes pas dans une garde à vue –, si la vérification dure dix minutes, d’un point de vue pratique, comment un avocat, d’ailleurs la plupart du temps commis d’office, pourrait-il bénéficier d’un TGV personnel ou être doué d’une faculté de téléportation comme dans Star Trek ?