Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur le plan des principes, je suis confronté à une difficulté juridique et, sur le plan pratique, la durée sera bien supérieure à quatre heures s’il faut tenir compte de l’arrivée de l’avocat !
Bref, pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des amendements défendant la présence d’un avocat.
J’en viens maintenant à la question spécifique des mineurs et à mes sous-amendements à l’amendement de M. Goasdoué.
Oui, nous considérons que les mineurs doivent bénéficier d’une protection supérieure. J’aurais aimé que la situation que nous connaissons soit différente et qu’il ne soit pas nécessaire, pour ce type de vérification, de retenir des mineurs. Mais compte tenu du nombre de cas auxquels nous sommes confrontés, la réalité commande de dire que ce type de situations risque malheureusement de se présenter.
Je ne propose donc pas d’exclure a priori les mineurs de la possibilité d’une retenue maximale de quatre heures. Dès lors, il est normal de prévoir une protection supplémentaire par rapport à celle dont bénéficient les majeurs.
Je retiens, pour ma part, de l’amendement no 453 de M. Goasdoué que « la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès préalable du procureur de la République ». Comme l’a fort justement indiqué le ministre, non seulement cet accord exprès est une garantie pour le mineur ainsi placé sous la protection du parquet mais cela permet, face à un mineur isolé, de prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l’aide sociale à l’enfance départementale. Bref, nous instaurons des garanties supplémentaires.
Par cohérence avec ce que je viens de dire, je précise que le sous-amendement no 565 supprime le mot « préalable » – les mots : « l’accord exprès » permettent une application pratique de la procédure – et le sous-amendement no 566 supprime l’obligation de l’assistance d’un avocat.
Je résume. Avis défavorable à l’ensemble des amendements qui ont été défendus et qui concernent la question de l’avocat. Avis favorable à l’adoption de l’amendement no 453 de M. Goasdoué et du groupe SRC, sous réserve que mes deux sous-amendements soient adoptés.
