L’exposé de M. le rapporteur ayant été extrêmement précis et ayant évoqué tous les aspects du sujet sous un angle juridique et technique, je m’exprimerai brièvement.
Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ces amendements à l’exception de celui de M. Goasdoué sous réserve de l’adoption des sous-amendements proposés par le rapporteur.