Intervention de Mathieu Hanotin

Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Je propose de sous-amender mon amendement afin de tenir compte des propos de M. Popelin. « La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat », écrivions-nous avec mes collègues. Je propose de disposer désormais que « la personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir prévenir un avocat. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion