Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les mots : « dans une langue qu’il comprend » n’implique en rien la présence d’un interprète. Informer des droits – c’est déjà le cas, hors des auditions, dans une garde à vue – implique simplement de disposer d’un formulaire dans une langue que comprend la personne, ce qui est assez simple à organiser et immédiatement communicable.
Pas de caricature, donc ! N’imaginez pas que faire comprendre à quelqu’un la situation juridique dans laquelle il se trouve dans une langue qu’il comprend – je suis désolé, mais cela me paraît important dans un État de droit – implique de réquisitionner un interprète d’une langue rare ! Il suffit simplement de prévoir les formulaires qui vont bien. Les traductions sur internet, de plus, permettent de transposer très rapidement des formules afin que la personne comprenne ce qui se passe.
De plus, comme il est interdit, ensuite, de procéder à l’audition de cette dernière, la présence d’un interprète physique n’est pas nécessaire.
