Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 12
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Hetzel, vous avez tout à fait raison de vouloir aligner l’article 12 sur les dispositions de l’article 322-3-1 du code pénal, qui prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle porte sur un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code.
La commission a estimé que cette proposition était cohérente et pertinente. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement no 91 , que nous examinerons ultérieurement.
