Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 13
Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Tourret, votre amendement reprend la rédaction de l’un des amendements que j’avais fait adopter en commission des finances ; j’y suis donc particulièrement favorable sur le fond et je vous remercie de l’avoir déposé.
Cependant, et suivant en cela les débats qui ont animé la commission des finances, il convient d’en clarifier la rédaction. Intégrer le nouveau plafond de rechargement en monnaie non traçable au sein du même alinéa de l’article 13 est en effet source de lourdeur et d’incompréhension. Comme m’y ont invité les commissaires aux finances, je propose, par le sous-amendement no 581 , une rédaction plus lisible, mais qui garderait la même portée à l’amendement no 201 . Le présent sous-amendement est donc purement rédactionnel : il scinde en trois alinéas, plus intelligibles, ce que l’amendement no 201 condense en un seul.
