Intervention de Patrick Devedjian

L’amendement no 506 vise à compléter le premier alinéa de l’article L.821-7 du code de la sécurité intérieure en prévoyant que les échanges et les conversations entre un avocat et un détenu ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’interception. Cela procède de l’évidence, mais va mieux en le disant… Cette disposition est en outre conforme à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH sur le sujet.

L’amendement no 507 , quant à lui, pose le principe de protection du secret des échanges entre un avocat et son client – pas nécessairement le détenu – contre toute tentative de surveillance dans le cadre pénitentiaire.