Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 2
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 364 , je suis surpris que cet amendement soit discuté. Le dispositif que j’ai proposé et qui a été adopté me semble plus complet. Il tient davantage compte des différentes contraintes qui nous sont imposées, c’est-à-dire la protection des données et leur destruction mais aussi la garantie des droits de la défense qui suppose de ne pas détruire certaines données mais de les placer sous scellé pour un délai à même de garantir d’éventuelles procédures contradictoires.
