Intervention de Élisabeth Guigou

Je rappellerai d'abord un point de procédure. Les commissions n'adoptent pas de résolution politique, au sens de l'article 34-1 de la Constitution : une proposition de résolution peut-être déposée par un député et ensuite examinée en séance publique mais sans intervention d'une commission telle que la nôtre.

Je voudrais également rappeler que sous la précédente législature, la commission des affaires européennes avait adopté, en application de l'article 88-4 de la Constitution, une résolution européenne favorable à l'adhésion de la Croatie.