Intervention de Yann Galut

M. Goasdoué souhaitait que nous puissions dialoguer et nous l’avons fait. Avant de vous indiquer ma position, je voudrais vous livrer quelques-unes de mes réflexions.

Il est vrai que la réponse doit être européenne, sinon internationale. Il est vrai aussi que nous pouvons nous doter d’une législation nationale et l’appliquer. Il n’y a aucune impossibilité légale à ce que la législation nationale s’applique aux grands groupes. Je comprends parfaitement que la réponse soit plus forte si elle s’applique aux niveaux européen et international, mais permettez-moi de vous rappeler qu’il y a trois jours, à New York, une décision de justice a donné raison à Apple contre le FBI. Le juge a justifié sa décision en disant qu’il ne pouvait donner raison au FBI parce que la loi nationale américaine, à ce stade, ne le lui permettait pas et il a renvoyé l’affaire devant le Congrès américain.

Le Congrès a donc été saisi de cette problématique et procède actuellement aux auditions de représentants du FBI et d’Apple. C’est pourquoi je considère que nous pourrions, en France, nous doter d’une législation nationale sur cette question.

J’ai également bien entendu le garde des sceaux, et d’ailleurs je salue le Gouvernement pour le projet de loi dans son ensemble. Mes chers collègues, ce texte ayant fait l’objet d’une procédure accélérée, cet amendement, que j’ai rédigé avec vingt-cinq de mes collègues, ne vous a été transmis que jeudi dernier, j’en suis désolé, mais nous étions en vacances parlementaires. Le groupe socialiste, républicain et citoyen n’a donc pu l’étudier et en vérifier les aspects techniques.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité pour le Gouvernement de « jouer collectif » : je partage votre sentiment. La majorité ainsi que les parlementaires de l’opposition qui sont présents vous soutiennent. C’est pourquoi je vais, à ce stade, accéder à votre demande, tout en appelant votre attention sur la vigilance dont vous devrez faire preuve et la nécessité de mettre en oeuvre un calendrier extrêmement serré. C’est ce que souhaitent les parlementaires socialistes, et je crois que cette demande est partagée par nos collègues de l’opposition dont je salue les prises de position sur un point qui relève de l’intérêt collectif.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir informés des prochaines réunions qui se tiendront dans les jours qui viennent avec les Italiens et la Commission européenne. Ce débat est devant vous, vous l’avez dit. Nous reviendrons, s’il le faut, devant l’Assemblée nationale avec d’autres amendements si les choses ne sont pas rapidement mises en place.