Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement partage le point de vue du rapporteur. L’allongement de la durée de l’enquête de flagrance ne semble pas utile. Nous pensons même qu’elle risque d’entraîner des difficultés d’application.

La durée actuelle de cette enquête est de huit jours. Pour qu’elle soit prolongée, il faut qu’un acte d’investigation intervienne au moins une fois par jour. Elle peut ensuite être prolongée de huit jours sur décision du procureur, lorsque l’infraction poursuivie est punie d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

Cette durée est la contrepartie des pouvoirs de contrainte que l’enquête permet de mettre en oeuvre. Je pense notamment aux perquisitions sans assentiment et à l’absence du recours systématique à un juge pour les autoriser.

En outre, la rédaction proposée soulève à nos yeux une difficulté d’interprétation sur la durée totale de l’enquête de flagrance et sur son champ d’application. Ainsi, elle ne précise pas si la prolongation spéciale intervient après une première prolongation de huit jours ou si elle constitue un régime dérogatoire à celle-ci. De surcroît, l’amendement semble lacunaire, puisqu’il exclut de la prolongation exceptionnelle les infractions terroristes aggravées, comme l’association de malfaiteurs criminels prévue par le code pénal.