Intervention de Jean-Luc Laurent

Oui, monsieur le président, bien qu’il soit perfectible. Mais la commission mixte paritaire pourra le réexaminer.

Dans les temps que nous vivons, il peut être utile de prolonger l’enquête de flagrance. L’argument selon lequel son allongement, décidé par le juge, pourrait déboucher sur un travail supplémentaire lors de l’enquête judiciaire ne me semble pas recevable. Nous souhaitons ouvrir la possibilité de recueillir le maximum d’informations quand un complément s’avère nécessaire.

Dès lors que la décision appartiendrait au juge et qu’elle permettrait une action complémentaire, je ne pense pas qu’il y ait lieu d’opposer la flagrance et l’ouverture d’une information. L’une et l’autre sont liées et complémentaires.