Intervention de Éric Ciotti

L’amendement, qui reprend une des propositions de la commission d’enquête sur les filières djihadistes, concerne un point qui avait été soulevé lors de leur audition par les magistrats du parquet antiterroriste.

Il tend à créer un régime de saisie des données informatiques à l’insu de leurs propriétaires, donc indépendant du régime de la perquisition. Actuellement, la capture de données informatiques est juridiquement assimilée à une perquisition, qui requiert la présence de la personne dont on saisit les données, et elle est soumise à certaines exigences juridiques. Ces mesures rendent une telle saisie inopérante.

C’est pourquoi nous proposons de modifier le régime des captations en créant un dispositif spécifique permettant notamment l’accès à un compte de données personnelles à l’insu de son titulaire et indépendant du régime de la perquisition, ainsi que l’a proposé le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité présidé par Marc Robert.