Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 3
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 17 et défavorable à l’amendement no 94 , qui concerne les mineurs de plus de seize ans mis en examen dans des procédures terroristes.
