Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 3
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je n’ai pas eu connaissance, au cours des auditions que j’ai tenues, que cette prolongation ait pu être sollicitée par les représentants de la section antiterroriste. En toute hypothèse, elle constituerait une mesure manifestement disproportionnée au regard de dispositions déjà très dérogatoires au droit commun. Certes, à ce stade, ni le Conseil constitutionnel, ni la Cour européenne des droits de l’homme n’ont contesté la possibilité pour le législateur de prolonger la durée de la garde à vue en fonction des faits, des situations et des personnes auxquels elle s’applique. Toutefois, de telles prolongations doivent demeurer justifiées, être strictement encadrées et ne pas excéder la stricte mesure des exigences de la crise. La commission a donc repoussé votre amendement.
