Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 3
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je voudrais d’abord signaler que les pouvoirs publics ne sont pas dépourvus d’outils pour bloquer des sites internet. Au-delà des possibilités de blocage judiciaire et des procédures de référé de droit commun, nous avons créé, dans la loi de novembre 2014, une possibilité de blocage administratif. En revanche, conférer au ministre de l’intérieur la possibilité de bloquer des sites internet sans prise en considération de l’urgence – critère que nous avons retenu pour adopter les dispositions relatives à l’état d’urgence – et en dehors de tout régime de pouvoirs exceptionnels et sans procédure contradictoire constituerait, à n’en pas douter, une atteinte disproportionnée au droit et à la liberté d’expression, qui nous mettrait sans doute en difficulté au regard de nos obligations constitutionnelles et conventionnelles. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
