Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 4
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Laurent, la juridiction parisienne ne détient pas une compétence exclusive, mais une compétence concurrente à celle des autres juridictions en matière de lutte contre le terrorisme. Vous souhaitez exclure du champ de sa compétence concurrente un certain nombre d’infractions. Or, en pratique, c’est déjà le cas concernant la plupart des infractions que vous évoquez, en particulier depuis une circulaire de la garde des sceaux du 5 décembre dernier. Enfin, vous souhaitez soustraire à sa compétence les deux délits – tentative de départ à l’étranger et consultation habituelle des sites appelant au terrorisme – que vous suggérez de créer à l’article 4 ter. Aussi je vous propose que nous en reparlions à ce stade du débat. Dans cette attente, vous le savez, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour les raisons que je viens d’exposer.
