Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 4

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je voudrais corroborer les propos du rapporteur. La juridiction parisienne dispose effectivement d’une compétence concurrente, qui lui permet de traiter des dossiers les plus complexes et de laisser aux juridictions territorialement compétentes d’autres enquêtes, relatives à des délits moins graves. Par exemple, la juridiction parisienne se saisit rarement du délit d’apologie du terrorisme.

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