Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 4
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si je peux concéder à M. Coronado que cet article ne figure pas forcément à l’emplacement idéal, je ne pense pas que, compte tenu des matières dont nous traitons, relatives à la fois aux pouvoirs et aux compétences de l’autorité judiciaire et à ceux de l’autorité administrative, l’on puisse considérer intellectuellement l’objet de cet article 4 ter comme un cavalier législatif.
Je rappelle également que, lors de l’examen de la loi sur le renseignement, la commission des lois s’était prononcée favorablement sur l’intégration du service de renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle.
