Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 4
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Un amendement adopté par la commission des lois, dont je suis le rapporteur, propose de rétablir la possibilité pour le ministère de la justice d’apparaître, au même titre que les ministères de l’intérieur et des finances, parmi les services pouvant avoir recours à des techniques de renseignement. Je suis donc naturellement, comme l’a été la commission, favorable à cet article 4 ter et, par voie de conséquence, défavorable aux deux amendements tendant à le supprimer.
