Intervention de Philippe Houillon

Je commence par saluer ce travail excellent — je n'en suis pas surpris, car je connais la qualité des auteurs de la proposition de loi.

Je demeure néanmoins un peu réservé ; je me ferai une religion définitive au fur et à mesure des débats. Vous parlez de simplification, de modernisation, mais les catégories ne changent pas : prescription criminelle de droit commun, prescription délictuelle de droit commun, prescription en matière de contravention… On retrouve les problèmes de la prescription en matière d'infractions occultes comme de crimes de guerre. Il est vrai qu'il serait difficile de modifier ces catégories.

Globalement, sauf pour les contraventions, ce que vous proposez est simple : c'est un doublement des délais actuels. Cette prescription peut être interrompue — c'était déjà le cas, mais la proposition de loi le rappelle. Vous prévoyez également qu'en cas d'interruption, la prescription repart pour un délai réduit de moitié.