Je m'associe aux chaleureuses félicitations déjà adressées aux deux auteurs de la proposition de loi. Cette initiative parlementaire est particulièrement heureuse.
En ce qui concerne l'application dans le temps, considérez-vous qu'il s'agit d'une loi de procédure, qui doit par conséquent s'appliquer immédiatement, mais qu'en revanche elle ne réanimerait pas les prescriptions d'ores et déjà acquises ?
Par ailleurs, monsieur Devedjian, nous sommes à mon avis déjà dans un système de légalité des poursuites : il y a quelque 5 millions de procès-verbaux chaque année, et 1,5 million d'affaires poursuivables ; or il est fait injonction aux procureurs d'avoir un taux de réponse pénale qui s'approche de 100 %. Ils s'acquittent de cette tâche en poursuivant certaines affaires devant le tribunal correctionnel, et d'autres, qui paraissent moins importantes, en recourant à ce que l'on appelle la troisième voie pénale. Nous sommes donc déjà dans une logique de légalité des peines.