Intervention de Alain Tourret

Ce que nous avons voulu, c'est que la prescription ne puisse pas être un moyen général d'impunité. Nous estimons que les choses ont évolué ; si l'on n'a pas pu jusqu'à aujourd'hui traiter ce problème, c'est parce que les infractions économiques ont toujours constitué un obstacle insurmontable. Pour en avoir beaucoup parlé avec de nombreuses personnalités, notamment M. Jean-Jacques Hyest, je peux vous le confirmer. Or, on ne peut pas permettre à la criminalité en col blanc de se soustraire à ses responsabilités !

Monsieur Devedjian, l'article 157 du code pénal italien prévoit que le délai de prescription est égal à la durée maximale de la peine encourue. Dès lors, les infractions punies de l'emprisonnement à vie sont imprescriptibles. Au Canada, aucune prescription n'est prévue pour les infractions graves. Je pourrais vous donner d'autres exemples, mais je vous assure que nous resterons un pays où les durées de prescription sont parmi les plus courtes ! De plus, des dizaines de lois, votées par des législateurs de tous bords politiques, prévoient des durées supérieures à celles que nous proposons ici.