Intervention de Georges Fenech

En effet, et c'est pourquoi nous proposons un délai de prescription plus long.

Je précise, madame Capdevielle, que les prescriptions acquises le sont définitivement. Celles qui ne le sont pas encore obéiront au nouveau régime. Pour mémoire, les lois relatives à la prescription étaient auparavant d'application immédiate, sauf quand elles avaient pour résultat d'aggraver la situation des intéressés, mais le législateur a décidé, en 2004, qu'elles le seraient dans tous les cas, même si le sort des intéressés est aggravé par l'allongement du délai de prescription.