Intervention de Dominique Raimbourg

Il vous faudra, madame Sage, reprendre la rédaction de cet amendement en vue du débat en séance. S'il est tombé pour une raison de procédure, j'ajoute, sur le fond, qu'il existe un régime dérogatoire concernant les agressions commises sur des mineurs, puisque le point de départ du délai de prescription est reporté à leur majorité. Dans les faits, ce délai court donc jusqu'à ce que les victimes atteignent l'âge de trente-huit ans — autrement dit, certains faits peuvent être poursuivis jusqu'à une trentaine d'années après leur commission.