Intervention de Patrick Bloche

Madame Attard, je ne vois pas trace, dans votre amendement no 37 , des lanceurs d’alerte. Cet amendement vise à préciser les conséquences de l’exercice éventuel de son droit d’opposition par un journaliste. Il est satisfait par les dispositions de l’article 1er. En effet, si un journaliste fait usage de son droit d’opposition et si la direction lui applique une sanction disciplinaire, le juge du travail sera évidemment amené à trancher le litige.

Le seul élément nouveau de cet amendement no 37 , qui, je le rappelle, n’a aucun rapport avec les lanceurs d’alerte, est de faire porter la charge de la preuve à l’employeur. La loi s’en trouverait déséquilibrée car, en l’occurrence, il revient en partie au salarié de faire et de prouver toutes les diligences professionnelles qui ont pu fonder son intime conviction professionnelle. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.