Intervention de Isabelle Attard

Le même amendement a été débattu et adopté en commission des lois, en décembre 2013, lors de la discussion sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il s’agit de modifier la protection des lanceurs d’alerte, qui, en matière de santé ou d’environnement, font état de faits graves auprès des autorités ou de leurs employeurs.

Le I et le II alignent la protection avec le statut des lanceurs d’alerte qui dénoncent des crimes ou des délits, statut créé par la loi sur la fraude votée par notre assemblée le 5 novembre dernier. La protection du lanceur d’alerte est alignée en ce qui concerne le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur l’intéressement.

Le III ajoute les journalistes à la liste de ceux – autorités ou employeurs – auprès de qui peuvent être dénoncés les faits graves dont il est question. La protection effective des sources est l’objectif premier de la protection du secret des sources.