Intervention de Patrick Bloche

Certes, comme vous le dites, le Président de la République continue de nommer le président du CSA – évidemment, comme pour toutes les autorités publiques indépendantes. Il reste qu’en 2017, le nombre de membres du collège du Conseil va être réduit à sept, dont six seront nommés au terme d’une démarche consensuelle entre la majorité et l’opposition. Cela permettra de ne pas renouveler l’expérience du CSA monocolore que nous avons connu ces dernières années.

Ceci étant dit, la commission est défavorable à cet amendement de suppression : il s’agit en effet, tout simplement, de faire appliquer la loi. Nous avons récrit cet article en commission, précisément pour que ne subsiste plus aucun doute ni aucune suspicion quant à un contrôle ex ante du CSA en tant que tel.

Je suis surpris qu’il soit fait référence aux conventions qui lient ce même CSA à chaque chaîne de télévision ainsi qu’à chaque station de radio, et qui, faut-il le rappeler, sont négociées. Lesdites conventions devront, évidemment, prendre en compte les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Dès lors, certains collègues extrapolent et arguent du fait que le CSA exercera un contrôle. Non ! Il n’exercera un contrôle que sur le respect par l’éditeur des obligations inscrites dans la convention qu’il aura signée avec lui.

Je ne comprends pas comment vous pouvez, mes chers collègues de l’opposition, continuer à soutenir l’idée d’un contrôle ex ante.