Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 21h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 2
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :La convention est négociée entre l’éditeur et le CSA : elle comprend des obligations relatives au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme des médias. Une fois cette convention signée, évidemment, si l’éditeur ne respecte pas ces obligations, c’est-à-dire les engagements qu’il a pris vis-vis du CSA, celui-ci le sanctionnera. Mais seulement a posteriori. Où est donc le contrôle ex ante ? Je vous le dis en toute sincérité, je ne comprends absolument pas cet argument.
Je le dis car cela expliquera aussi l’avis défavorable que je serai amené à donner sur les amendements de suppression des articles suivants, c’est-à-dire, notamment, des articles 3, 4 et 5. Tout cela est parfaitement cohérent : la convention constitue véritablement le bras armé du CSA, car elle lui permettra de faire appliquer les dispositions de la présente proposition de loi.
Je le rappelle donc avec quelque insistance : l’avis de la commission est défavorable.
