Intervention de Audrey Azoulay

Je préfère aussi la solution équilibrée de la commission des affaires culturelles prévoyant l’information concomitante de la direction de l’entreprise et du CSA.

Je veux rappeler que, sous le contrôle du juge constitutionnel, la procédure de sanction du CSA apporte déjà des garanties majeures puisque le CSA doit d’abord mettre en demeure l’éditeur de services et ne peut sanctionner que la réitération du même manquement. Il me semble donc que le Conseil constitutionnel a déjà apporté les garanties que vous semblez rechercher, d’où la position défavorable du Gouvernement.