Intervention de Patrick Bloche

Je comprends parfaitement vos préoccupations, madame Attard, et même je les partage largement.

Le CSA veille déjà à ce que les intérêts des sociétés liées aux marchés publics n’interfèrent pas avec l’information qu’elles délivrent. Cette indépendance est d’ailleurs un des critères dont le CSA doit tenir compte dans l’attribution des fréquences et les dispositions envisagées pour garantir cette indépendance sont de fait intégrées dans ces fameuses conventions.

Le CSA peut en outre recueillir, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé, tant auprès des administrations concernées que des opérateurs, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l’attribution desquels le détenteur de 10 % ou plus du capital de l’éditeur concerné, ou une société qui le contrôle, ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois.

Par ailleurs, le droit européen applicable aux marchés publics ne permet pas d’édicter une interdiction de portée générale.

Je crois cependant que la proposition de loi nous permet d’avancer. Les marchés publics auxquels les éditeurs se portent candidats et ceux dont ils bénéficient figurent bien évidemment en bonne place parmi les intérêts économiques dont le CSA doit, aux termes de la proposition de loi, veiller à ce qu’ils n’interfèrent pas avec l’information et les programmes.

L’accès à l’information que je viens d’évoquer permettra au CSA de disposer des moyens de veiller à ce que les conventions organisent sur ce sujet à tout le moins un régime de transparence et de sanctionner les éventuels manquements.

De ce fait, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis y sera défavorable.